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Selon l’article R. 262-8 du code de la sécurité sociale, la CPAM peut accorder des subventions à des oeuvres ou des institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes.

Par extension, ce texte fonde l’intervention des caisses en faveur des associations, laquelle se traduit par des subventions de fonctionnement ou d’équipement.

 

La fiche technique ci-dessous vous présente en détails les démarches à réaliser.

Fiche technique - subventions aux associations

 

L'association adresse le dossier complet par courrier à l'attention du service Action Sanitaire et Sociale. 
 

Le formulaire de demande

Le cahier des charges        

Le budget Budget prévisionnel

Liste des pièces à fournir

Formulaire de demande de subvention     Cahier des charges  Budget prévisionnel
Liste des pièces à fournir

 

 


 

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) créées par la loi du 11/02/2005, dont les caisses primaires sont membres de droit, gèrent un fonds de compensation du handicap.

Ce fonds est chargé d’accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap.

 

Il a pour finalité de mutualiser les aides extra légales versées jusqu’alors par différents organismes.

Aux termes de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, les organismes d’assurance maladie peuvent participer au financement du fonds.

 

 

Ainsi les caisses sont invitées à participer à ce fonds, sauf contexte local rendant le dispositif non opérationnel. Elles apportent leur contribution sous la forme d’une dotation annuelle financée par l’enveloppe afférente de la dotation « aide au retour et au maintien à domicile », et dont le montant doit tenir compte du champ d’intervention du fonds.

Fiche technique - dotation MDPH

 

 

 

Afin de gommer les effets de seuils des droits légaux, une aide au paiement d’une complémentaire santé au titre de l’Action Sanitaire et Sociale est proposée. Cette aide transitoire doit permettre aux personnes de s’engager dans une démarche positive d’adhésion à une complémentaire santé et s’approprier ainsi la gestion de leur capital santé.

La fiche technique ci-dessous vous présente en détails les démarches à réaliser et les conditions d'attribution.

 

Cerfa S3711                                           

Fiche technique -aide pour une complémentaire santé                                    

 

 

 

Des aides financières peuvent être attribuées pour faciliter la réalisation de soins des personnes en difficulté.
La demande d’aide financière doit impérativement être présentée avant l’exécution des soins, sur présentation d’un devis, sauf cas exceptionnel d’urgence.

 

La fiche technique ci-dessous vous présente en détails les différents types d'aide que la CPAM peut étudier dans le cadre de son action sanitaire et sociale et les modalités pour en bénéficier.

 

Formulaire de demande ASS  Fiche technique - demande d'aide pour l'accès aux soins
 

  

 

 

 

Les aides au retour et au maintien à domicile sont obligatoirement liées à la santé ou au handicap.

Les fiches techniques ci-dessous détaillent les différentes aides proposées dans le cadre de notre action sanitaire et sociale, ainsi que les conditions et les démarches à réaliser pour en bénéficier.


Service Informatique 02/2019