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L'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu'en soit le motif :
- maladie,
- maternité,
- paternité,
- accident du travail, ou maladie professionnelle,
- reprise à temps partiel pour motif thérapeutique.
C'est sur la base de cette attestation que l'Assurance maladie :
- examine le droit aux indemnités journalières et en réalise le calcul ;
- verse les indemnités journalières au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.
Quels sont les modes de transmission de l'attestation de salaire proposés par l'Assurance Maladie aux entreprises ?
L’employeur peut envoyer l'attestation de salaire par courrier ou, s’il dispose d'un SIRET, par internet ou en mode EDI machine :
- Par courrier : en remplissant le formulaire S 3201 « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières »
- Par internet : en se connectant sur le site www.net-entreprises.fr et en s’inscrivant au service « Attestation de salaire ».
- En mode EDI machine : s’il dispose d'un logiciel certifié permettant d'échanger des flux en mode EDI machine avec l'Assurance Maladie. Ce service permet un échange dématérialisé et instantané des attestations de salaire, les informations issues de votre système informatique sont dirigées vers le système informatique de l'Assurance Maladie nôtre et y sont automatiquement intégrées.
Attestation de salaire - accident du travail ou maladie professionnelle
Attestation de salaire délivrée par l'employeur - interruption supérieur à 6 mois
Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité
A qui s'adresse ce téléservice ?
L'attestation de salaire en ligne est un service proposé à tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l'assurance maladie et à leurs mandataires : experts-comptables, centres ou associations de gestion agréés.
Quels sont les avantages de ce téléservices pour les employeurs ?
- Plus fiable : grâce à l'aide en ligne et à un contrôle de cohérence des zones complétées, les risques d'erreur sont minimisés.
- Plus rapide : en quelques clics, l'attestation est remplie puis envoyée automatiquement vers la caisse de rattachement du salarié. L'employeur n'a plus à rechercher l'organisme dont il dépend.
- Plus souple : à tout moment, l'entreprise peut rectifier une attestation en cours de saisie ou bien adresser une attestation rectificative.
- Un meilleur suivi du dossier : l'employeur peut imprimer un avis de dépôt et il reçoit par mail un accusé de réception et un compte rendu. Il peut également enregistrer et imprimer l'attestation.
- Plus simple : un seul site pour gérer tout type d'arrêt de travail et effectuer l'attestation de reprise du travail anticipée.
Ce service est gratuit et disponible 7 jours/7 et 24h/24h.
Comment l'entreprise peut elle adhérer au service DSIJ ?
La société peut s’inscrire depuis la page d’accueil du site www.net-entreprises.fr en accédant à la liste des services proposés. Le service est disponible à compter de 7 jours après la fin d’inscription.
Si la société est déjà inscrite sur www.net-entreprises.fr, il suffit d’adhérer au service "Att. salaire IJ" à partir du menu personnalisé. L’accès à ce service sera disponible dès le lendemain.
Quand faut-il envoyer l'attestation de salaire DSIJ ?
- En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle d'un salarié, la DSIJ (ou l'attestation de salaire papier) doit être établie dès réception de l'avis d'arrêt de travail.
- Pour le congé maternité ou paternité, elle doit être établie en début de congé.
- À noter que dans le cas d’un accident du travail, l'employeur ou son mandataire ont la possibilité d'effectuer préalablement la déclaration d'accident de travail en ligne sur www.net-entreprises.fr.
Comment réaliser une DSIJ sur Net-entreprise?
L’attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières peut être effectuée :
- Par saisie de formulaire à l’écran
- Par dépôt de fichier structuré issu d'un logiciel de paie (EDI). La société doit disposer d'un logiciel de paie certifié.
L'attestation de salaire dématérialisée est réceptionné sous 2h par la CPAM, permettant ainsi d'améliorer le délai de traitement des indemnités journalières versées à l'assuré ou à l'entreprise en cas de demande de subrogation.
Les employeurs ont la possibilité de contacter nos Conseillers Informatique Service, pour toutes questions relatives à ce téléservice.
Crédit photo : phovoir images