Les prestations dues

Les prestations dues jusqu'au jour du décès (remboursement des soins, indemnités journalières, rente AT-MP...) et qui n'ont pas été versées à la personne décédée de son vivant, peuvent être versées aux héritiers ou au notaire qui s'occupe de la succession du défunt.

 
La protection sociale des ayants-droits
Parce que le décès d'un proche est déjà une épreuve difficile, l'Assurance Maladie a réduit au plus simple les formalités.
La couverture sociale d’un ayant droit de l'assuré décédé est maintenue durant 1 an, voire pour une durée illimitée dans certains cas. Avant cette échéance, il doit contacter les service de la CPAM pour connaitre les démarches à réaliser.

Le capital décès
Si le défunt bénéficiait d'une rente Accident du Travail ou Maladie Professionnelle (AT-MP) ou si le décès est lié à un AT-MP reconnu, l'Assurance Maladie propose le versement d'une rente d'ayant droit.

Pour être bénéficiaire de cette rente, il faut être ayant droit du défunt :

• pour le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin ou l'ascendant à charge, la rente est viagère.
• pour l'enfant, la rente est versée jusqu'à ses 20 ans. 

Vous pouvez consulter le site www.ameli.fr pour avoir plus d'informations sur le capital décès.

Formulaire de demande de capital décès

Cas particulier : le défunt percevait une rente d'incapacité permanente AT-MP
Lorsque le décès de l'assuré est imputable à un accident du travail (AT) ou à une maladie professionnelle (MP), des prestations spécifiques peuvent être accordées à ses proches, notamment le remboursement des frais funéraires et, s'il y a lieu, des frais de transport du corps jusqu'au lieu de sépulture, ainsi que le versement d'une rente aux ayants droit éventuels.

À noter que ces prestations sont indépendantes du capital décès. Elles sont versées en plus.
 

Comment bénéficier du service attentionné perte d'un proche ?

Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches suite à la perte d'un proche ou rencontrer une assistante sociale, nous vous invitons à contacter nos services.