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Selon l’article R. 262-8 du code de la sécurité sociale, la CPAM peut accorder des subventions à des oeuvres ou des institutions sanitaires et sociales qui rentrent dans les catégories définies par les programmes.

Par extension, ce texte fonde l’intervention des caisses en faveur des associations, laquelle se traduit par des subventions de fonctionnement ou d’équipement.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Une fois par an, la CPAM publie dans la presse locale un appel à projet pour convier les associations à faire leur demande de subvention.

Celles-ci doivent respecter les critères en vigueur :

  • le projet doit s'appuyer sur les valeurs de l'Assurance Maladie : solidarité, prévention de la maladie, accès aux soins pour tous
  • la date limite de réception de leur demande

 

L'association adresse le dossier complet par courrier à l'attention du service Action Sanitaire et Sociale.

 

Le formulaire de demande

 

Le cahier des charges        

Le budget Budget prévisionnel

Liste des pièces à fournir

Formulaire de demande de subvention     Cahier des charges  Budget prévisionnel
Liste des pièces à fournir

 

Comment s'effectue l'instruction de la demande ?

L'instruction est réalisée par l'unité ASS pour chaque demande soit présentée lors d'une Commission ASS unique.

Les associations reçoivent la décision de la Commission ASS par courrier.

 

Service Informatique 02/2019