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Evaluez vos droits aux prestations sociales

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En dehors des prestations légales prévues servies sous conditions d’ouverture de droit, la CPAM a la possibilité d’accorder, des prestations extra légales sur son Fonds d’Action Sanitaire et Sociale après décision de la commission ASS.

Ces aides sont financées dans la limite d'un budget limitatif alloué par la Caisse Nationale d'Assurance Maladie.

 

 

 

Quelles sont les conditions de prise en charge ?

  • Le fait générateur de la demande doit être obligatoirement lié à la maladie, la maternité, l'invalidité ou l’accident de travail et à leurs conséquences directes dans le foyer de l’assuré
  • L’instruction d’une demande de secours est conditionnée par l’adhésion de l’assuré à un organisme complémentaire.

Les prestations de l'Action Sanitaire et Sociale sont soumises à conditions de ressources et les demandeurs doivent impérativement constituer un dossier avec les justificatifs de revenus et le dernier avis d'imposition.

 

Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les aides sont étudiées au regard des ressources de l’ensemble des membres du foyer perçues pendant les trois mois qui précèdent la demande. Il convient de fournir également la copie du dernier avis d'imposition.  Les demandes d’aide à caractère sanitaire sont à adresser à la CPAM avant la réalisation des soins, sur la base d’un devis joint au formulaire de demande.

Afin d’apprécier la situation de l’assuré au moment de la demande, celui-ci doit justifier :

  • Des revenus perçus durant les 3 mois précédents la demande
  • De la dépense pour laquelle il demande l’intervention de la Commission d'Action Sanitaire et Sociale (facture ou devis, avec décomptes de remboursement CPAM et complémentaire)

 

Comment s'effectue l'instruction de la demande ?

Toute demande est étudiée par la Commission ASS, l'assuré reçoit un courrier lui notifiant la décision prise.

Les demandes d’aide financière à caractère social font l'objet d'une évaluation par le Service Social de l’Assurance Maladie ou le Service Social accompagnant la personne.

 

Quelles sont les aides proposées par l'Action Sanitaire et Sociale ?

 1 - L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé

Les services de la CPAM et le Service Social mènent une politique conjointe pour privilégier l’adhésion à un organisme complémentaire, condition nécessaire à l’accès aux soins.

Un chèque local ASS, peut être proposé aux assurés sans organisme complémentaire dont les revenus dépassent de moins de 20% les plafonds en vigueur au titre de l'ACS.

L’offre État peut ainsi être augmentée. Cette offre est soumise à condition de revenus et est automatiquement étudiée dès lors qu'un assuré complète un dossier d'ACS.

 

Le formulaire

La fiche technique

Cerfa S3711                                            Fiche technique                                            

 

 2 - Les prestations supplémentaires

Les prestations supplémentaires qui peuvent être étudiées sont les suivantes :

  • Frais de transport non pris en charge au titre des prestations légales et frais de déplacement d’une personne accompagnante ou se rendant au chevet du parent hospitalisé
  • Indemnités journalières maternité pour les femmes enceintes dont les conditions de travail sont incompatibles avec leur état de grossesse
  • Contrat de rééducation professionnelle en entreprise (CRE)
  • Supplément au forfait d’hébergement pour une cure thermale 
 
 

Le formulaire

Formulaire de demande de prestation ASS               
 
 
 3 - Les aides financières individuelles
 
             3-1 - L'Action Sanitaire et Sociale aide à financer les dépenses de santé suivantes :
  • Forfait journalier hospitalier
  • Frais d’optiques (lunettes, lentilles de contact)
  • Opération ophtalmologique
  • Appareillages et prothèses (appareillage dentaires, auditifs, autres,)

 

Le formulaire

Formulaire de demande de prestation ASS                    

 

             3-2 - Les secours :

La CPAM peut également octroyer des secours, pour des assurés en arrêt de travail ou percevant un pension d'invalidité, par décision de la Commission et après examen de la situation sociale.

Toute demande est soumise à des conditions de revenus après une enquête réalisée par le Service Social de l'Assurance Maladie.

 

Pour en bénéficier, l'assuré doit solliciter l'assistant social. Les Services de la CPAM peuvent également adresser une demande au Service Social suite à un contact avec un assuré en difficultés.

 

Le formulaire

Formulaire de demande de prestation ASS         

 

4 - les aides au retour et au maintien à domicile

Crédit photo : phovoir images